3. Les nouvelles dispositions du CCAG PI
Une adaptation nécessaire pour tenir compte de l’impact du numérique, du développement de l’achat innovant et de l’évolution des besoins et pratiques (licence libre, open source, mutualisation entre les administrations, impact des services type SaaS, etc.
Rôle de l’acheteur dans la mise en œuvre de la clause de PI
- Déterminer la nature de son achat et les livrables attendus
- Concevoir la stratégie de propriété intellectuelle
Fin des options A et B sur la concession / cession de PI
- Résultats : cession non exclusive au profit de l’acheteur sur la part des livrables élaborés spécifiquement pour ses besoins
- Exploitation des résultats par le titulaire
- Les connaissances antérieures
Possibilité pour le titulaire de déposer des titres de propriété industrielle
Mise en œuvre de la clause de PI dans différents types de marchés
- Marchés d’études
