Introduction
Contexte de la réforme
Objectifs de la révision des CCAG
Echéances pour l’entrée en vigueur des nouveaux CCAG
- La période transitoire entre le 1er avril et le 30 septembre 2021
- La mise en vigueur au 1 octobre 2021
1.Les nouvelles dispositions du CCAG FCS
Exécution financière
Le plafonnement des pénalités à 10%
- Harmonisation de l’exonération des pénalités : 1000 € HT sur l’ensemble du marché
- Mise en place d’une procédure contradictoire avant application des pénalités
La suppression de la clause de révision de prix
Les clauses incitatives
- Améliorer les délais d’exécution des marchés
- Rechercher une meilleure qualité des prestations
- Réduire les coûts de production
- Le cas spécifique de la sous-traitance
Quizz validation des acquis
2. Les nouvelles dispositions du CCAG TIC
La modernisation des concepts
- Les projets complexes
- La mise en adéquation avec le CCS cybersécurité
- Le cloud-computing
Précisions sur la notion des logiciels
Le devoir de conseil
La mise en ordre de marche (MOM) La définition des informations confidentielles
Dématérialisation et protection des données
Recours aux profils d’acheteurs et à tout autre moyen de communication électronique pour encadrer la notification d’informations au titulaire
La facturation électronique
Les nouvelles clauses relatives à la protection des données à caractère personnel
- La prise en compte du RGPD
- Rappel des informations à préciser dans les documents particuliers pour les marchés concernés (finalité du traitement, sa durée, les modalités de conservation des données …)
- Pénalités pour méconnaissance du titulaire
- Résiliation pour faute ouverte en cas de manquement aux obligations légales de protection des données à caractère personnelle
La destruction des données
Le traitement des obsolescences logicielles et les correctifs de sécurité
Les problématiques de sécurité
Constatation de l’exécution des prestations- Garantie- Maintenance.
Les nouvelles clauses relatives aux logiciels et à la TMA (tierce maintenance applicative).
Suspension des prestations liée à des évènements extérieurs
- Prononcée par l’acheteur à la suite de l’édiction par une autorité publique de mesures venant restreindre, interdire, ou modifier de manière importante l’exercice de certaines activités économiques
- Détermination a minima des surcoûts pris en charge et directement causés par l’évènement (surcoûts pour modifications d’exécution des prestations, pour prolongation du délai d’exécution …).
Quizz validation des acquis
