Les différents documents relatifs à la passation d’un marché public (attributaire et sous-traitant)
- Les documents constitutifs du dossier de la consultation (l’offre du soumissionnaire)
- Les documents constitutifs du marché
- Les documents relatifs à l’achèvement de la procédure
- Les documents relatifs à l’exécution du marché
- Les documents internes au service achat (rapport de présentation, PV de commissions …)
Etat de la règlementation : points clés
- Le Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA)
- Le Code de la Commande Publique
- La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA)
- Les sources documentaires
- La réglementation en matière d’aides d’état
- La Réglementation en matière d’instruments financiers
Les risques et règles juridiques régissant les recours et les notions de responsabilité
- Expliquer la gradation des principes de responsabilité et leurs applications aux quotidiens dans le cadre de la gestion des documents des marchés
- La notion de responsabilité civile
- Le risque et responsabilité administrative : recours précontractuel, recours contractuel
- Le risque et responsabilité pénale
- Les conflits d’intérêt
Identifier les sources de contentieux à chaque étape du marché
- Lors de la remise de l’offre
- Au stade de l’attribution
- Au stade de l’exécution
- Les aléas ,non-respect des délais d’exécution
- Le non-respect des modalités de révision de prix
- Les retards de paiement : intérêts moratoires
Étude de cas, mise en œuvre d’un exemple concret entaché d’imperfections et permettant aux participants de caractériser la nature de ces erreurs
Le règlement des litiges
- Le règlement amiable des différents
- Les recours devant le juge administratif liés à la passation du marché public
- Les procédures d’urgence : les référés (précontractuel, contractuel, secret des affaires)
- Les autres contentieux (recours indemnitaire, référé provision)
Étude de cas DCE entaché d’imperfections – Exemple de recours
