INTEGRER LES NOUVEAUX CCAG DANS SA STRATEGIE D’ACHAT POINTS CLES ET AXES DE PROGRES

	1 jour: Intégrer les nouveaux CCAG dans sa stratégie d’achat points Clés et axe de progrès

Introduction

Contexte de la réforme

Objectifs de la révision des CCAG

Echéances pour l’entrée en vigueur des nouveaux CCAG

• La période transitoire entre le 1er avril et le 30 septembre 2021
• La mise en vigueur au 1 octobre 2021

1.Les nouvelles dispositions du CCAG FCS

Exécution financière

Le plafonnement des pénalités à 10%

• Harmonisation de l’exonération des pénalités : 1000 € HT sur l’ensemble du marché
• Mise en place d’une procédure contradictoire avant application des pénalités

La suppression de la clause de révision de prix

Les clauses incitatives

• Améliorer les délais d’exécution des marchés
• Rechercher une meilleure qualité des prestations
• Réduire les coûts de production
• Le cas spécifique de la sous-traitance

 Quizz validation des acquis

2. Les nouvelles dispositions du CCAG TIC

La modernisation des concepts

• Les projets complexes
• La mise en adéquation avec le CCS cybersécurité
• Le cloud-computing

Précisions sur la notion des logiciels

Le devoir de conseil

La mise en ordre de marche (MOM) La définition des informations confidentielles

Dématérialisation et protection des données

Recours aux profils d’acheteurs et à tout autre moyen de communication électronique pour encadrer la notification d’informations au titulaire

La facturation électronique

Les nouvelles clauses relatives à la protection des données à caractère personnel

• La prise en compte du RGPD
  • Rappel des informations à préciser dans les documents particuliers pour les marchés concernés (finalité du traitement, sa durée, les modalités de conservation des données …)
  • Pénalités pour méconnaissance du titulaire
  • Résiliation pour faute ouverte en cas de manquement aux obligations légales de protection des données à caractère personnelle

La destruction des données

Le traitement des obsolescences logicielles et les correctifs de sécurité

Les problématiques de sécurité

Constatation de l'exécution des prestations- Garantie- Maintenance.

Les nouvelles clauses relatives aux logiciels et à la TMA (tierce maintenance applicative).

Suspension des prestations liée à des évènements extérieurs

• Prononcée par l’acheteur à la suite de l’édiction par une autorité publique de mesures venant restreindre, interdire, ou modifier de manière importante l’exercice de certaines activités économiques
• Détermination a minima des surcoûts pris en charge et directement causés par l’évènement (surcoûts pour modifications d’exécution des prestations, pour prolongation du délai d’exécution …).

 Quizz validation des acquis

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3. Les nouvelles dispositions du CCAG PI

Une adaptation nécessaire pour tenir compte de l’impact du numérique, du développement de l’achat innovant et de l’évolution des besoins et pratiques (licence libre, open source, mutualisation entre les administrations, impact des services type SaaS, etc.

Rôle de l’acheteur dans la mise en œuvre de la clause de PI

• Déterminer la nature de son achat et les livrables attendus
• Concevoir la stratégie de propriété intellectuelle

Fin des options A et B sur la concession / cession de PI

• Résultats : cession non exclusive au profit de l’acheteur sur la part des livrables élaborés spécifiquement pour ses besoins
• Exploitation des résultats par le titulaire
• Les connaissances antérieures

Possibilité pour le titulaire de déposer des titres de propriété industrielle

Mise en œuvre de la clause de PI dans différents types de marchés

• Marchés d’études