IDENTIFIER ET GERER LES SOURCES DE CONTENTIEUX
ET
DE RECOURS D’UN MARCHE PUBLIC

« Le contentieux est un accident de parcours, un moment de crise auquel il convient de faire face avec l’objectif d’en limiter l’impact financier, tant en termes de coûts internes que de frais externes. Cette formation vise à vous donner les clés pour anticiper le contentieux et tenter ainsi de l’éviter et sinon d’y faire face. »

Vente | V21IIE |

  • Objectifs de la formation
  • Compétences acquises
  • Public visé
  • Pré-requis

Objectifs de la formation

  •  Connaître les documents constitutifs des marchés publics en lien avec les procédures de marchés publics  et marchés de recherche
  • Connaître les bases de la règlementation liées à la gestion des contentieux
  •  Identifier les juridictions compétentes en matière de contentieux

Compétences acquises

  • Connaître les documents constitutifs des marchés publics en lien avec les procédures de marchés publics et marchés de recherche
  • Connaître les bases de la règlementation liées à la gestion des contentieux
  • Identifier les juridictions compétentes en matière de contentieux

Public visé

Toute entreprise privée qui veut répondre aux appels d’offres publics : dirigeant, bureau d’étude, commercial terrain, ingénieur d’affaires, responsable administrative ou comptable en charge du secteur public

Pré-requis

Aucun sur le plan technique

Pion

1 Jour: Identifier et gérer les sources de contentieux et de recours d’un marché public

Les différents documents relatifs à la passation d’un marché public (attributaire et sous-traitant)

  • Les documents constitutifs du dossier de la consultation (l’offre du soumissionnaire)
  • Les documents constitutifs du marché
  • Les documents relatifs à l’achèvement de la procédure
  • Les documents relatifs à l’exécution du marché
  • Les documents internes au service achat (rapport de présentation, PV de commissions …)

Etat de la règlementation : points clés

  • Le Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA)
  • Le Code de la Commande Publique
  • La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA)
  • Les sources documentaires
  • La réglementation en matière d’aides d’état
  • La Réglementation en matière d’instruments financiers

Les risques et règles juridiques régissant les recours et les notions de responsabilité

  • Expliquer la gradation des principes de responsabilité et leurs applications aux quotidiens dans le cadre de la gestion des documents des marchés
  • La notion de responsabilité civile
  • Le risque et responsabilité administrative : recours précontractuel, recours contractuel
  • Le risque et responsabilité pénale
  • Les conflits d’intérêt

Identifier les sources de contentieux à chaque étape du marché

  • Lors de la remise de l’offre
  • Au stade de l'attribution
  • Au stade de l'exécution
    • Les aléas ,non-respect des délais d'exécution
    • Le non-respect des modalités de révision de prix
    • Les retards de paiement : intérêts moratoires

 Étude de cas, mise en œuvre d'un exemple concret entaché d'imperfections et permettant aux participants de caractériser la nature de ces erreurs

Le règlement des litiges

  • Le règlement amiable des différents
  • Les recours devant le juge administratif liés à la passation du marché public
  • Les procédures d’urgence : les référés (précontractuel, contractuel, secret des affaires)
  • Les autres contentieux (recours indemnitaire, référé provision)

 Étude de cas DCE entaché d'imperfections - Exemple de recours

Carnet

Méthodes pédagogiques

• Alternance d’apports et cas pratiques afin de permettre aux participants de s’approprier progressivement les outils et méthodes tout en facilitant l’appropriation des connaissances

Intervenants

• Expert de la commande publique

Calendrier

Forfait Intra / Durée

• Inter – Intra ou sur mesure sur demande
• Présentiel- Distanciel
• Groupe de 8 à 10 personnes

doc

Supports pédagogiques remis

• Supports intervenants
• Fiche outils

courbe

Dispositif d’évaluation

• Questionnaire individuel de positionnement
• Une évaluation de la satisfaction des participants à l’issue de la formation
• QCM d’évaluation des connaissances

Pré - Inscription

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