IDENTIFIER ET GERER LES SOURCES DE CONTENTIEUX
ET
DE RECOURS D’UN MARCHE PUBLIC
« Le contentieux est un accident de parcours, un moment de crise auquel il convient de faire face avec l’objectif d’en limiter l’impact financier, tant en termes de coûts internes que de frais externes. Cette formation vise à vous donner les clés pour anticiper le contentieux et tenter ainsi de l’éviter et sinon d’y faire face. »
Vente | V21IIE |
- Objectifs de la formation
- Compétences acquises
- Public visé
- Pré-requis
Objectifs de la formation
- Connaître les documents constitutifs des marchés publics en lien avec les procédures de marchés publics et marchés de recherche
- Connaître les bases de la règlementation liées à la gestion des contentieux
- Identifier les juridictions compétentes en matière de contentieux
Compétences acquises
- Connaître les documents constitutifs des marchés publics en lien avec les procédures de marchés publics et marchés de recherche
- Connaître les bases de la règlementation liées à la gestion des contentieux
- Identifier les juridictions compétentes en matière de contentieux
Public visé
Toute entreprise privée qui veut répondre aux appels d’offres publics : dirigeant, bureau d’étude, commercial terrain, ingénieur d’affaires, responsable administrative ou comptable en charge du secteur public
Pré-requis
Aucun sur le plan technique
1 Jour: Identifier et gérer les sources de contentieux et de recours d’un marché public |
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Les différents documents relatifs à la passation d’un marché public (attributaire et sous-traitant)
- Les documents constitutifs du dossier de la consultation (l’offre du soumissionnaire)
- Les documents constitutifs du marché
- Les documents relatifs à l’achèvement de la procédure
- Les documents relatifs à l’exécution du marché
- Les documents internes au service achat (rapport de présentation, PV de commissions …)
Etat de la règlementation : points clés
- Le Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA)
- Le Code de la Commande Publique
- La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA)
- Les sources documentaires
- La réglementation en matière d’aides d’état
- La Réglementation en matière d’instruments financiers
Les risques et règles juridiques régissant les recours et les notions de responsabilité
- Expliquer la gradation des principes de responsabilité et leurs applications aux quotidiens dans le cadre de la gestion des documents des marchés
- La notion de responsabilité civile
- Le risque et responsabilité administrative : recours précontractuel, recours contractuel
- Le risque et responsabilité pénale
- Les conflits d’intérêt
Identifier les sources de contentieux à chaque étape du marché
- Lors de la remise de l’offre
- Au stade de l'attribution
- Au stade de l'exécution
- Les aléas ,non-respect des délais d'exécution
- Le non-respect des modalités de révision de prix
- Les retards de paiement : intérêts moratoires
Étude de cas, mise en œuvre d'un exemple concret entaché d'imperfections et permettant aux participants de caractériser la nature de ces erreurs
Le règlement des litiges
- Le règlement amiable des différents
- Les recours devant le juge administratif liés à la passation du marché public
- Les procédures d’urgence : les référés (précontractuel, contractuel, secret des affaires)
- Les autres contentieux (recours indemnitaire, référé provision)
Étude de cas DCE entaché d'imperfections - Exemple de recours
• Alternance d’apports et cas pratiques afin de permettre aux participants de s’approprier progressivement les outils et méthodes tout en facilitant l’appropriation des connaissances |
• Expert de la commande publique
• Inter – Intra ou sur mesure sur demande |
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• Supports intervenants |
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• Questionnaire individuel de positionnement |
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PRÉINSCRIPTION