Lutte contre la discrimination
L’acheteur (h/f) peut-il intégrer des clauses de lutte contre la discrimination dans ses marchés publics ?
L’Article L. 2112-2 du Code de la Commande Publique déclare « Les clauses du marché précisent les conditions d’exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet. Les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations ».
Ainsi, les clauses anti-discriminations peuvent être incluses dans un marché public.
Quels critères peuvent être demandés ?
La charge de preuve en matière de discrimination est souvent complexe. Il appartient donc à l’entreprise de la présenter avec le plus de lisibilité possible.
Ainsi donc l’entreprise peut présenter sa démarche dans la promotion de la prohibition de toute discrimination fondée sur l’origine, le sexe, le handicap, etc. L’entreprise peut fournir à ce moment-là :
-La charte de diversité,
-La présentation d’actions de communication interne mis en place (sensibilisation et formation),
-La démarche de promotion de la mixité de l’emploie à travers un recrutement mixte. Il peut s’agir des données sur pourcentage d’homme et de femme au sein de l’entreprise,
-Des statistiques mesurant l’inclusion sociale à travers le recrutement des personnes en situation de handicap ou des personnes mis sous-main de justice : taux d’emploi de personnes handicapées …,
-Une politique de rémunération juste et équitable qui peut se traduit par l’écart de salaires entre les employés et les dirigeants,
Quels autres critères pensez-vous qu’il serait important d’ajouter dans ce marché ?
Découvrez sur cette vidéo un résumé sur la lutte contre les discriminations réalisée par Lumni.fr
