3. Les nouvelles dispositions du CCAG PI
Une adaptation nécessaire pour tenir compte de l’impact du numérique, du développement de l’achat innovant et de l’évolution des besoins et pratiques (licence libre, open source, mutualisation entre les administrations, impact des services type SaaS, etc.
Rôle de l’acheteur dans la mise en œuvre de la clause de PI
- Déterminer la nature de son achat et les livrables attendus
- Concevoir la stratégie de propriété intellectuelle
Fin des options A et B sur la concession / cession de PI
- Résultats : cession non exclusive au profit de l’acheteur sur la part des livrables élaborés spécifiquement pour ses besoins
- Exploitation des résultats par le titulaire
- Les connaissances antérieures
Possibilité pour le titulaire de déposer des titres de propriété industrielle
Mise en œuvre de la clause de PI dans différents types de marchés
- Marchés d’études
4. Les nouvelles dispositions du CCAG MI
L’accès des PME à la commande publique
- Gestion des avances (système des options)
- Des avances intégrant un taux supplétif de 20 % pour les PME et de 5 % pour les entreprises autres (option A par défaut)
- Mes taux minimums applicables en vertu du Code de la commande publique, c’est-à-dire 10 % pour les PME et de 5 % pour les entreprises autres (option B).
- L’économie responsable
- Protection de l’environnement
- Lutte contre le changement climatique
- Insertion professionnelle
- Introduction d’un clausier sur l’insertion sociale
- Globalisation des heures d’insertion sur plusieurs marchés d’un même OE
- A la demande du titulaire
La nouvelle notion d’admission
Les modalités de prévenance pour l’incapacité du titulaire
La modification de l’ordre de priorité des pièces contractuelles
L’actualisation des prix au centième supérieur
La date d’établissement du prix initial
La non-obligation du titulaire à se conformer à un ordre de service sans valorisation financière
Les règles sanitaires et d’hygiène sur l’emballage
Des livraisons à impact environnemental limité
La prise en charge des surcoûts par l’autorité publique
La procédure de sauvegarde judiciaire
L’exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire
La prévention et le règlement des différends
- La clarification de la notion de différend
- Le point de départ du délai imparti au titulaire du marché
- La simplification des modalités de règlement des différends
Etude de cas : analyse des clauses du CCAG MI
5. Les nouvelles dispositions du CCAG Travaux
Les autres intervenants (article 3.10),
La protection des données à caractère personnel (article 5.2),
Les assurances dont une nouvelle spécifique aux assurances du maître d’ouvrage (article 9),
Les avances (article 11),
Equilibrer les relations contractuelles entre acheteurs et Opérateurs économiques
- La clarification de la valorisation des ordres de service sur les prix provisoires et les modifications
Les modalités de règlement des comptes (article 13),
Les pénalités, primes et retenues (article 20),
Le développement durable (article 21),
La propriété intellectuelle (article 42),
L’interruption des travaux pour des évènements extérieures (article 53.4)
Quizz validation des acquis
6. Le nouveau CCAG MOE
Les pièces contractuelles
Les relations entre la maîtrise d’ouvrage publique et le maître d’œuvre
Les obligations du maître d’œuvre
Les relations du maître d’œuvre avec les autres participants au marché (le contrôleur technique, le SPS, le titulaire des marchés de travaux, les sous-traitants)
Les missions du maître d’œuvre
L’organisation de l’équipe de maîtrise d’œuvre
La présentation et l’approbation des documents d’étude
La validation des prestations
Les délais et les conditions d’exécution
Les pénalités
Les ordres de service
L’exécution financière du marché de maîtrise d’œuvre
La fixation du taux de rémunération du maître d’œuvre
L’achèvement de la mission de maîtrise d’œuvre
Les engagements du maître d’œuvre sur le coût prévisionnel des travaux et le coût de l’opération
Le paiement des avances et des acomptes
Le rôle du maître d’œuvre dans la réception des travaux et dans la garantie de parfait achèvement
Les clauses de règlement des différends
Le partage des risques en cas de prolongation de la durée du chantier
La rémunération complémentaire du maître d’œuvre en cas de prolongation de la durée du chantier.
Quizz validation des acquis
